CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (“CGV”). ACHATS EN LIGNE AUPRÈS DE BOARDING RING.

Applicables à compter du 18/06/2018.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la société par actions simplifiée BOARDING RING, au capital de 10.549 euros, au numéro T.V.A. FR53811384288, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 811 384 288, ayant son siège au 661 chemin de Chateauvallon - 83190 OLLIOULES et étant représentée par son Directeur Général, Monsieur Antoine JEANNIN (ci-après, « BOARDING RING ») et d’autre part, tout personne physique disposant de la pleine capacité juridique (ci-après, le « Client » et « vous »).

Les termes avec une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGV et/ou les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de BOARDING RING.

CGV
Les CGV définissent les relations contractuelles entre BOARDING RING et vous quant à la vente des Produits de BOARDING RING. Les CGV, complétées des Conditions Générales d’Utilisation consultables sur www.boardingglasses.com, des CGU, prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BOARDING RING.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site et durant toute la durée de la mise en ligne du Site. Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, BOARDING RING se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Toutes nouvelles Conditions Générales de Vente remplacent les précédents conditions. Toutefois, la commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande. Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation, notamment les présentes Conditions Générales de Vente et de sauvegarder ces dernières sur un support durable. La commande du Produit par le Client entraîne l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV et, de ce fait, renonciation de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire par le Client. Le refus des CGV exclut la conclusion du contrat de vente. BOARDING RING se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client refusant ou ne respectant pas les CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les conditions générales de vente sont accessibles sur la page web www.boardingglasses.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BOARDING RING constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et BOARDING RING.

PRODUITS
BOARDING RING propose à la vente les Produits listés sur le Site. BOARDING RING s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude, à afficher leur prix, les modes de paiement et les éventuelles restrictions de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du Site et des informations qu’il contient.

PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Pour passer commande, vous devez renseigner votre identité et les informations de livraisons.

Les commandes sont effectuées directement sur le Site. Vous vous obligez à consulter la notice d’information de tous les Produits. Vous serez alors invité à prendre connaissance des CGV, à les accepter, sans réserve et à reconnaître explicitement votre obligation de paiement.

Vous accéderez à l’interface de paiement pour régler le montant de votre commande. La vente est réputée conclue lorsque vous avez procédé à la validation finale et au complet paiement. Toute commande payée vaut acceptation des CGV, complétées des Conditions Générales d’Utilisation www.boardingglasses.com de BOARDING RING, des prix et descriptions des Produits. Les commandes font l'objet d'une confirmation par emails par BOARDING RING. Un premier email viendra confirmer les informations contractuelles de la commande et un deuxième email vous renseignera du numéro de suivi de votre commande.

PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.

VALIDATION DE LA COMMANDE PAR BOARDING RING
La validation de la commande est affectée des conditions résolutoires suivantes : Acceptation pure et simple des CGV : BOARDING RING se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un Client refusant tout ou partie des CGV. Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. En cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, BOARDING RING vous en avise sans délai. L'achat est donc réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit sur le Site. A défaut, la vente est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client.

Lieu de facturation et de livraison : BOARDING RING accepte les commandes émanant d’adresses de facturation et de livraison situées aux pays mentionnés sur le Site. En cas d’accomplissement d’une ou plusieurs des conditions résolutoires visées ci-dessus, vous en serez informé par email. La commande sera alors annulée et vous serez remboursé du montant de la commande sur le moyen de paiement utilisé – dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Tout changement du taux de TVA ainsi que toutes nouvelles taxes pourront être répercutées sur le prix.

BOARDING RING informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

FACTURATION – PAIEMENT
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le montant de la facture est strictement équivalent au montant du prix indiqué lors de la commande. Le paiement intervient dès votre confirmation de votre commande. Il est réalisé par carte bancaire. Les factures sont payables en euros (EUR). Les Produits demeurent la propriété de BOARDING RING jusqu'au complet paiement du prix.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. BOARDING RING ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité ou selon les conditions prévues sur le Site. En outre, BOARDING RING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Lorsque le Client passe une commande pour un Produit sur le Site, le Client autorise la Société à débiter la carte de paiement du Client du montant de la commande pour régler son achat (en ce compris les frais de livraison et taxes, le cas échéant) en cas de paiement par carte bancaire. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du Client. Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que le Client a sélectionné.

ANNULATION DE LA COMMANDE
L’annulation d’une commande par le client est possible avant l’expédition de celle-ci, sur demande du client à cette adresse email : glasses@boardingring.com

LIVRAISON
Vous êtes avisé, après la finalisation de votre commande, de la date à laquelle le Produit vous sera livré. Cette date varie en fonction du mode de transport choisi et du lieu de livraison. Cette date constitue une simple estimation, déterminée en fonction des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison et ne saurait constituer des délais de rigueur ni un engagement de la part de BOARDING RING. BOARDING RING ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, du fait du transporteur, notamment en cas de grève. Un email vous est adressé lors de l’expédition des Produits. Il rappelle les délais de livraison.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Si elle s’avère erronée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse seront à votre charge exclusive.

Si les Produits sont disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. BOARDING RING se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas de figure, un email vous sera adressé au préalable. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les commandes sont remises conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement.

La livraison est réputée effectuée lorsque le transporteur vous met à disposition votre commande. Cette mise à disposition étant établie par le système d’information utilisé par le transporteur.

Nous vous conseillons de contrôler les Produits de votre commande au moment de sa réception et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’indiquer des réserves écrites au moment de la livraison, auprès du transporteur.

FRAIS DE PORT
Plusieurs modes de transport peuvent vous être proposés, lors de la passation de votre commande. Les frais de port varient en fonction du poids de votre commande, de l’adresse de livraison et du mode de transport retenu. Le montant des frais de port est indiqué lors de votre commande. Le paiement des frais de port est à votre charge exclusive.

DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai de trente (30) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter de la date de réception du ou des Produits, le cachet de la poste ou du transporteur, le cas échéant, faisant foi. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant à BOARDING RING, avant l'expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, un email ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse glasses@boardingring.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Une fois votre droit de rétractation exercé, vous disposez d’un délai maximal de trente (30) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter pour restituer à BOARDING RING le(s) Produit(s) dans son/ses emballage(s) d’origine et en parfait état accompagné(s) de ses accessoires éventuels et de la facture du/des Produits. Les frais de port sont à votre charge exclusive, et il est précisé que les risques du transport retour du Produit sont à votre charge. Vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BOARDING RING aura reçu les Produits ou à laquelle vous aurez fourni à BOARDING RING une preuve de l'expédition du ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dégradation du ou des Produits, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

GARANTIES
Les Produits sont garantis contre les vices cachés, tels que définis aux articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil, ainsi que contre les défauts de conformité, tels que définis aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le point de départ de cette garantie est la date de livraison.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code Civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, BOARDING RING, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

Soit à vous rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
Soit à vous rembourser une partie du prix du Produit si vous décidez de conserver le Produit.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lors de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, vous :
bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En présence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, vous pouvez renvoyer à BOARDING RING en ayant au préalable contacté le service support les Produits défectueux et/ou non conformes pour échange ou remboursement du prix et des frais de port. Vous serez remboursé via le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours. La garantie légale continue sur celle du Produit initialement acheté par le Client. A celle-ci, il faut ajouter la période d’immobilisation entre l’envoi du Produit et la réception du nouveau. Pour toute question supplémentaire concernant les garanties veuillez contacter BOARDING RING à l’adresse suivante glasses@boardingring.com.

EXCLUSION DE GARANTIE
Toute garantie est exclue en cas :

  • De vices apparents;
  • De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l'Article GARANTIES des CGV ;
  • De dommages dus à un accident, à une mauvaise utilisation ou une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le Site et la documentation fournie, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de modification ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que BOARDING RING (à titre d'exemples non limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille,…) ;
  • De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
  • Produits endommagés lors du transport ;
  • En cas de rayures, égratignures postérieures à la vente ;
  • En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du système d'exploitation et/ou du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé préalablement par écrit par BOARDING RING ;
  • Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée préalablement par écrit par BOARDING RING.

ACHAT DEPUIS L’ÉTRANGER
Le Site est accessible depuis l’étranger. La vente des Produits dans le pays où vous résidez peut toutefois être soumise à un encadrement spécifique. La responsabilité de BOARDING RING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BOARDING RING. Ils sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il vous est recommandé de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de votre pays préalablement à la passation d’une commande sur le Site.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
BOARDING RING conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris.

BOARDING RING est responsable des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits. Ainsi, le transfert des risques entre BOARDING RING et le Client s’effectue à compter de la réception par le Client des Produits, les risques encourus (à titre d’exemple mais de façon non limitative : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) par les Produits réceptionnés pèse sur le Client.

RESPONSABILITÉ
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par BOARDING RING via le Site sont conformes aux législations locales vigueur et aux normes applicables au sein des pays dans lesquels le Produit en commercialisé. Ainsi, BOARDING RING ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de BOARDING RING ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de données, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client. Toute responsabilité de BOARDING RING est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit. Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.

BOARDING RING décline toute responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles consécutif à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. En cas de survenance d’un tel événement, BOARDING RING ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit le client de cet événement dans les sept (7) jours ouvrés de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin. Si la durée de cet empêchement excède un (1) mois elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par le Client. Sont notamment considérés comme un cas fortuit ou de force majeure toute inexécution ou retard dans l'exécution de la commande ou de l’expédition, causés par des évènements hors de son contrôle, tels que :

  • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
  • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
  • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
  • Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements ;
  • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, ce qui induit une prorogation des délais d'exécution et de livraison pour la même durée.

ASSURANCE
BOARDING RING déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant tous dommages dont elle pourrait être responsable ou pouvant être consécutif à un défaut d’un Produit sur le territoire des Etats-Unis, du Canada, de l'Angleterre ou d’un Etat membre de l’Union Européenne.

CONVENTION DE PREUVE
Vous reconnaissez et acceptez que le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation d’une commande et les informations enregistrées par le Site et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité par BOARDING RING et ses sous-traitants, constituent la preuve de votre consentement aux présentes CGV, de l'ensemble des transactions et échanges avec BOARDING RING et de la reconnaissance de votre obligation de paiement. Le clic sur cette case et ce bouton vaut signature électronique.

PROTECTION DES DONNÉES
La collecte des données personnelles du Client se fait conformément aux stipulations des CGU. Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités définies par les CGU. A ce titre, vos données à caractère personnel sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la commande. A l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel sont soit supprimées, soit archivées afin que BOARDING RING soit en mesure de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Vos données sont traitées par les équipes internes de BOARDING RING dans le cadre de la relation Client.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et définir le sort de vos données après votre décès en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : glasses@boardingring.com – BOARDING RING – 661 chemin de Chateauvallon 83190 OLLIOULES.

LOI APPLICABLE - RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGV sont rédigées en langue française et anglaise et soumises au droit français.

Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de commande passée par un Client dans un Etat sis hors de l’Union Européenne, les Parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de La Haye n° 0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

Pour tous les différends relatifs à la présente relation contractuelle, le Client et BOARDING RING s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, entre le Client et BOARDING RING, dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquelles les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents en la matière. Dans le cas ou les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute difficulté, vous êtes invité à contacter préalablement BOARDING RING à l’adresse ci-dessous :

BOARDING RING

661 chemin de Chateauvallon 83190 OLLIOULES

Mail : glasses@boardingring.com